Opération M.U.S.I.C. Canada:

Le problème en question

La Société canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV) a déposé un nouveau tarif sur la danse et le conditionnement physique devant la Commission du droit d’auteur du Canada.

Le 2 juin 2007, conformément au paragraphe 67.1 (5) de la loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur du Canada a publié le Tarif no6 dans la Gazette du Canada.

(La Gazette du Canada est le journal officiel du gouvernement du Canada)

Une fois publié, les utilisateurs disposent de 60 jours pour s’y opposer en déposant une déclaration par écrit.

Cette période de 60 jours a pris fin le 1er août 2007.

Note: À l’heure actuelle, la SCGDV perçoit 6 pour cent de toutes les stations de radio au Canada.

Projet de tarif de la SCGDV – Cours de conditionnement physique

Tarif no6 de la SCGDV - Danse et conditionnement physique, 2008 – 2012,

2008 – 2012

(Si certifié - effet rétroactif au 1er janvier 2008

Fitness Classes:

5. (1) Pour Groupe X la redevance est de 3 $ par cours.

Projet de tarif de la SCGDV – Aires d’activité physique

Coûts éventuels pour le secteur – Ventes brutes

Tarif pour les recettes brutes du secteur

Estimation de l’impact selon la capacité du centre

Coût éventuel pour le secteur – Groupe X

Tarif pour Groupe X

Tarifs canadiens certifiés

Tarif 19 de la SOCAN

• $2,14 $ par participant par cours d’exercice en groupe.
• Dépend de la moyenne du nombre de participants par semaine, par salle utilisée durant l’année.

Estimation des frais de la SOCAN

(Nombre moyen de cours 20/30/50)

Le “Audio Video Licensing Agency”

AVLA - Accord DJ

• L’accord DJ de AVLA permet au titulaire de licence de copier les enregistrements sonores des membres de AVLA sur des disques durs d’ordinateurs. Le droit de licence est de $312.50 (plus TPS ou TVH) par disque dur.

Renseignements supplémentaires concernant la SOCAN

Tarif 15. A (Musique de fond)

• La SOCAN a un tarif supplémentaire qui affecte le secteur canadien du conditionnement physique.

• Le Tarif 15. A – a été certifié par la Commission du droit d’auteur du Canada – mais n’a pas encore été mis en vigueur.

• S’il est mis en vigueur par la SOCAN, les centres canadiens seront contraints de verser un montant annuel de $1.23 par mètre carré ou 11.46¢ par pied carré pour une aire d’activité physique.

Statistiques actuelles de la SOCAN

Conséquences possibles

Si la SCGDV parvient à mettre en vigueur le Tarif No 6, elle encouragera d’autres sociétés à faire la même chose, y compris la SOCAN.

Le Tarif proposé par la SCGDV pourrait coûter 100 millions de dollars par an au secteur canadien du conditionnement physique et forcera sans aucun doute de nombreux centres à mettre la clé sous la porte.

Représentation par avocat du CSCPC
www.fmc-law.com

• Le CSCPC a engagé Fraser Milner Casgrain LLP (“FMC”), un grand cabinet d'avocats canadien.

• FMC aide le CSCPC à présenter ses objections au Tarif No 6 à la Commission du droit d’auteur.

• Le CSCPC a officiellement fait une demande de "statut d'intervenant " devant la Commission du droit d’auteur.

• Le CSCPC a écrit à d’autres "parties intéressées" qui sont touchées par le Tarif No 6.

• Le CSCPC et FMC ont reçu la confirmation que d’autres associations ont demandé le statut d’intervenant.

Représentation politique

Sussex Strategy Group, une des plus grandes sociétés canadiennes de conseil en matière d’affaires publiques, est un leader en relations gouvernementales et en services de communications.

• Comme le CSCPC a établit des contacts importants avec le gouvernement conservateur du Canada, nous examinons pour le moment cette question à huit clos.

• À ce jour, le CSCPC a discuté du Tarif lors de rencontres avec le ministère de l’Industrie, le Cabinet du secrétaire d'État (Sport), le ministère de la Santé, le Cabinet du Premier ministre et Claude Majeau, secrétaire général de la Commission du droit d’auteur.

Ramifications nationales et internationales

Fitness Australie

• Le CSCPC a d’abord entendu parler du projet de la SCGDV suite à une présentation de Susan Kingsmill, de Fitness Australie.

• Le “Phonographic Performance Company of Australia” (PPCA) et la Société canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV) sont deux “sociétés de gestion collective” très similaires.

• Elles se chargent de percevoir des redevances, au nom des musiciens, ou ce qu’on appelle généralement “les droits voisins”.

• Il existe dans la plupart des pays deux principales “sociétés de gestion collective” qui représentent soit l’enregistrement sonore soit l’œuvre musicale.

Sociétés de gestion collective internationales

Les sociétés de gestion collective au Canada

• Les deux principales “sociétés de gestion collective” au Canada sont la SCGDV et la SOCAN. Il existe toutefois une troisième société appelée AVLA, qui accorde des licences pour la diffusion et la reproduction de vidéoclips, et pour la reproduction d’enregistrements sonores. Ceci étant dit, AVLA ne représente pas vraiment une menace pour le secteur canadien du conditionnement physique. Cependant, la SCGDV a maintenant proposé un nouveau Tarif pour l’utilisation de la musique pendant les cours de conditionnement physique et de danse, qui si certifié, représentera une augmentation de 3 000 $ à 24 000 $ des redevances actuellement payés par les centres de conditionnement physique canadiens à la SOCAN.

• La principale différence entre la SOCAN et la SCGDV est que la SOCAN est responsable de l’administration des droits appartenant aux compositeurs, auteurs et éditeurs de musique alors que la SCGDV est responsable de l’administration des droits appartenant aux artistes-interprètes et aux producteurs d’enregistrements sonores.

• À l’heure actuelle, la SOCAN et AVLA ont tous deux des Tarifs qui sont appliqués et qui ont été certifiés par la Commission du droit d’auteur du Canada.

CISAC

Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs

Le fonctionnement de la CISAC:

• Elle compte 219 sociétés membres, englobant 115 pays différents. Fondée en 1926, la CISAC est une société non gouvernementale et sans but lucratif dont le siège est situé à Paris, en France.

• Les objectifs de la CISAC: i) Augmenter le nombre de sociétés de droit d'auteur, l’interopérabilité. ii) Participer à l’amélioration des lois et des pratiques nationales et internationales relatives au droit d’auteur.

• Offre de l’assistance financière, logistique, légale et technique aux nouveaux auteurs et à des sociétés telles que la SCGDV.

• Holds a copyright summit every year, where member collectives

Organise un sommet annuel sur le droit d’auteur durant lequel les sociétés membres cherchent à améliorer la manière dont ils perçoivent les redevances.

Le montant total des revenus récoltés par les sociétés membres de la CISAC s’élevait à: ₤ 6,7 milliards en 2005

Conventions internationales

La Convention de Berne:

Sur la protection des œuvres littéraires et artistiques
Accepté à l’origine à Berne, en Suisse, en 1886
Les États-Unis ont adhéré à la Convention en 1988

La Convention de Rome:

Sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs d'enregistrements sonores et des organismes de radiodiffusion.

Accepté le 26 octobre 1961
La Convention de Berne oblige ses signataires à reconnaître les œuvres protégées d’auteurs de pays signataires de la même manière qu’ils reconnaissent les droits d’auteurs de leurs propres citoyens. L’accord exige également que les états membres fournissent de solides normes minimales en ce qui concerne le droit d’auteur.

Les États-Unis ont adhéré à la Convention en 1988, toutefois, les E.U ont continué de rendre disponibles les dommages-intérêts préétablis et les honoraires d’avocat seulement pour les œuvres enregistrées.
Les États-Unis ne sont pas Parties à la Convention de Rome.

La Convention de Rome a accru la protection du droit d’auteur pour la première fois, que ce soit pour les auteurs d’une œuvre ou les créateurs ou propriétaires de manifestation physique de propriété intellectuelle, telle que les cassettes audio ou les DVD. Plusieurs nations ont crée la convention en réponse aux nouvelles technologies telles que les enregistreurs qui ont rendu la reproduction de sons et d’images plus facile et moins coûteuse qu’auparavant.

Les Etats-Unis ne sont pas une partie contractante de la Convention de Rome.

Le Conseil du secteur du conditionnement physique du Canada

Qui sommes-nous?

Le Conseil du secteur du conditionnement physique du Canada (CSCPC) est une organisation à but non lucratif qui représente la voix des gérants de centres de conditionnement physique partout au Canada. Avec plus de 2 000 centres et 2 millions de membres dans le pays, le CSCPC mène un programme législatif dans l’espoir d’améliorer le secteur du conditionnement physique pour les consommateurs comme pour les gérants.

Le CSCPC travaille avec le secteur et le gouvernement afin d’améliorer le niveau de santé et d’activité physique des canadiens à travers la promotion d’initiatives telles que la campagne pour le crédit d’impôt pour la condition physique des adultes.

Le CSCPC est entièrement subventionné par les dons versés par des fournisseurs, gérants et partenaires du secteur. Comment apporter votre soutien au CSCPC ? Pour en savoir plus, veuillez cliquer ici.

Que faisons-nous?

Le CSCPC s’engage à rendre le pays plus sain et actif à travers la promotion de l’activité physique comme solution à la crise grandissante du système de santé canadien.

Le CSCPC représente équitablement la voix du secteur canadien du conditionnement physique tout en établissant des partenariats avec le gouvernement, les médias et d’autres organismes organisationnels dans le but d’encourager une vie plus active et saine pour le Canada.

Le Conseil du secteur du conditionnement physique du Canada:

13543 St. Albert Trail
Edmonton, Alberta T5L 5E7

Téléphone: 1-866-402-FICC (3422)
Web: www.ficdn.ca 
Courriel: info@ficdn.ca

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